Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 fév. 1993 ; Sté La Milanaise — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 déc. 1990). L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les dommages causés par des nuisances n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'acte authentique constatant l'aliénation du bâtiment exposé à ces nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires (...)

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N°14 . 1993-04-07


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