Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 fév. 1993 ; Sté Calberson et a. c. Sté Barri-quand et a. — pourvoi c. Lyon 22 fév. 1991). Il ne peut être reproché à une décision d'avoir retenu la faute lourde d'un transporteur de machines ayant endommagé l'une d'elles en heurtant le tablier d'un pont, dès lors qu'eu égard aux circonstances de fait et aux appréciations résultant des motifs propres de l'arrêt, la cour d'appel a fait les recherches concrètes prétendument omises

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N°14 . 1993-04-07


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