Vente d'immeuble. — Promesse de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 fév. 1993 ; Albin — pourvoi c. Limoges 25 oct. 1990). Justifie légalement sa décision rétractant, sur tierce opposition, un arrêt déclarant un plaideur propriétaire d'un immeuble, au motif que la promesse unilatérale de vente de ce bien dont il bénéficiait, mais qui était nulle pour n'avoir pas été enregistrée conformément aux dispositions de l'article 1840-A du Code général des impôts, était une promesse synallagmatique, la cour d'appel qui relève que les correspondances invoquées (...)

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N°14 . 1993-04-07


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