Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, ch. corr., 26 janv. 1993 ; Min. publ. c. Gabagnon Juris Data, n. 040029 ; Cah. jurispr. Aquitaine 1993, I, à paraître). En application de la loi du 10 juillet 1989 affectant le permis de conduire de « points », la condamnation à suspension du permis de conduire pour excès de vitesse en agglomération (80 km/heure au lieu de 50 km/heure) entraîne automatiquement le retrait de deux points sur le permis du contrevenant. Ce retrait n'est pas une peine mais une mesure de sûreté automatique découlant (...)

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N°14 . 1993-04-07


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