Vente. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 19 janv. 1993 : SARL Europe Groupement Service (EGS) c. Moncel : Juris Data, n. 040026). S'agissant d'une vente de matériel de lavage auto moyennant le prix d'environ 1 275 000 F dont les seules réserves expresses portaient sur la livraison et dont il est vrai qu'elle a été conclue de manière irrévocable, il y a lieu néanmoins de considérer qu'elle était assortie de la condition suspensive implicite que l'acheteur puisse se faire livrer à l'adresse choisie, dès lors que cette dernière (...)

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N°14 . 1993-04-07


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