AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Actes administratifs. — Compétence. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Actes administratifs. — Compétence. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon. 9 avril 1992 ; François). Il résulte de l'article L. 122-11 du Code des communes que, si le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à un conseiller municipal, cette délégation ne peut être utilisée par l'intéressé pour signer un acte administratif que pour autant que tous les adjoints aient reçu délégation et qu'ils soient tous absents ou empêchés. M. Viargues, prés. ; Mme Bourcet, rapp. : M. Bézard, com du gouv.

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N°14 . 1993-04-07


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