AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Actes administratifs. — Qualification. 2° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière administrative). — Exception d'illégalité.

1° Actes administratifs. — Qualification. 2° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière administrative). — Exception d'illégalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 16 juin 1992 ; Cne de Coulanges-sur-Yonne). La décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat de communes a le caractère d'un acte non réglementaire qui, devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai du recours contentieux, ne peut pas être discuté par voie d'exception. MM. Le Gars, prés. ; Pierre-Thomas, rapp. ; Silvestre, com. du gouv.

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N°14 . 1993-04-07


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