AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Construction-Urbanisme. — Logement. 2° Sociétés civiles professionnelles. — Médecins.

1° Construction-Urbanisme. — Logement. 2° Sociétés civiles professionnelles. — Médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 6 fév. 1992 ; N' Guyen et Nedelec). L'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, qui a abrogé l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, a conféré aux professionnels libéraux qui, à la date de publication de la loi nouvelle, exerçaient leur activité, en société civile professionnelle ou en commun sous quelque forme que ce soit, dans un local d'habitation, l'autorisation de l'utiliser à usage professionnel. Ces dispositions bénéficient aux membres de sociétés civiles de moyens, dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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