AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Construction-Urbanisme. — Projet d'intérêt général. 2° Expropriation d'utilité publique. — Bilan coût-avantages.

1° Construction-Urbanisme. — Projet d'intérêt général. 2° Expropriation d'utilité publique. — Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 25 juin 1992 ; Choffel et a.). Bien que d'intérêt général, le projet de reconstruction des cantonnements d'une compagnie républicaine de sécurité ne présente pas un caractère d'utilité publique dès lors que les inconvénients pour l'environnement qui résulteraient de l'édification de deux bâtiments massifs et de grande hauteur dans un quartier de caractère résidentiel sont excessifs par rapport à l'intérêt de l'opération. Sont en conséquence illégaux les arrêtés déclarant d'intérêt (...)

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N°14 . 1993-04-07


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