AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Construction-Urbanisme. — Servitudes d'urbanisme. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

1° Construction-Urbanisme. — Servitudes d'urbanisme. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse 13 fév. 1992 ; Cassagne). Il résulte de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme que les servitudes instituées en application de ce code ouvrent droit à indemnité si elles portent atteinte à des droits acquis. Une servitude instituée afin de créer une zone de protection autour d'une usine et qui a pour effet de rendre inconstructibles plusieurs parcelles d'un lotissement autorisé et en cours de réalisation engage la responsabilité sans faute de la puissance publique. Bien que (...)

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N°14 . 1993-04-07


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