AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Logement.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 6 fév. 1992 ; Casella). Le propriétaire d un logement ne justifie pas, en cette qualité, d un intérêt pour agir contre la décision préfectorale ayant autorisé son locataire à y exercer sa profession de médecin. Mmes Camguilhem, prés. ; Folscheid, rapp. ; Cazala, com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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