AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Police administrative. — Police rurale.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Police administrative. — Police rurale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 7 juill. 1992 ; Bourlon). L article 23 de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale autorise le maire à prescrire aux propriétaires de mares établies au voisinage des habitations d'avoir à les supprimer ou à exécuter les travaux nécessaires pour faire cesser les causes d'insalubrité. Une telle prescription a le caractère d'une mesure préparatoire aux décisions contraignantes que le préfet peut être amené à prendre, en application du même texte, en cas de refus ou de négligence (...)

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N°14 . 1993-04-07


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