AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Contentieux administratif. — Référé. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

1° Contentieux administratif. — Référé. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, ord. réf., 19 mai 1992 ; Barisic). Le président du tribunal administratif peut ordonner en réfère, vu l'urgence, qu'un candidat auquel l'autorisation de concourir a été retirée par l'Administration après les épreuves écrites soit admis à subir les épreuves orales du concours, une telle mesure présentant un caractère conservatoire et n'ayant pour effet que de maintenir une situation existante en l'attente d'un jugement sur le fond. M. Marillia, prés.

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N°14 . 1993-04-07


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