Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lille 16 juill. 1992 ; Préfet du Nord c. Cne d'Hautmont). Il résulte de l'article L. 125-1 du Code des communes, issu de la loi n. 92-125 du 6 février 1992, que les électeurs ne peuvent être consultés par voie de référendum que sur un projet de décision émanant des autorités municipales et portant sur une affaire déterminée relevant des compétences de la commune. Est par suite illégale la délibération d'un conseil municipal décidant de consulter les électeurs sur la décision prise par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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