AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Départements et communes. — Départements. 2° Police de la circulation. — Réglementation.

1° Départements et communes. — Départements. 2° Police de la circulation. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 17 juin 1992 ; Départ. de la Charente-Maritime c. Cne de Saint-Pierre d'Oléron). L'arrêté par lequel un maire, d'une part, limite a 30 km/h la circulation des véhicules sur une voie située en agglomération et, d'autre part, décide, afin de faire respecter cette limitation de vitesse, l'installation de ralentisseurs, présente un caractère divisible. Les ralentisseurs de circulation constituent des ouvrages permanents, incorporés à la chaussée, dont l'installation revêt la nature (...)

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N°14 . 1993-04-07


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