AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Divorce-Séparation de corps. — Effets. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Services de police.

1° Divorce-Séparation de corps. — Effets. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Services de police.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 19 fév. 1992 ; Fontanez). Dans le cadre d'une instance en divorce, le juge aux affaires matrimoniales avait confié la garde d'un jeune enfant à sa mère et interdit au père de sortir de France avec lui. Bien que les services de police aient enregistré cette opposition judiciaire au fichier des personnes recherchées, le père a pu se rendre en Suisse avec son fils qu'il a ensuite emmené au Liban. Le père ayant déjà précédemment soustrait l'enfant en usant de violence, l'absence de mesures (...)

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N°14 . 1993-04-07


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