Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 19 juin 1992 ; Masin). Un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État exerçant les fonctions de responsable du service d'aménagement foncier et d'urbanisme doit. bien qu'il ne dispose pas d'une délégation de signature du préfet, être regardé comme chargé d'une circonscription territoriale de voirie au sens de l'article L. 231-9° du Code électoral, et, à ce titre, inéligible dans les communes de son ressort, dès lors que ses fonctions l'impliquent dans la gestion communale (...)

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N°14 . 1993-04-07


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