Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 20 mai 1992 ; Assoc. pour un syndicalisme autogestionnaire). Le principe d'égalité, qui doit être respecté entre les étudiants candidats à un même examen, n'oblige pas l'Administration, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, à instaurer la règle de l'anonymat des copies. M Roussaux, prés. ; MM. Iselin, rapp. ; Le Mehaute, com. du gouv.

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N°14 . 1993-04-07


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