Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 21 fév. 1992 ; Khizar). L'article 1er du décret n. 47-2410 du 31 décembre 1947, qui prescrit aux étrangers séjournant en France de déclarer dans les huits jours au commissariat de police ou à la mairie leurs changements de résidence effective, permanente et habituelle, implique nécessairement qu'ils possèdent en France une résidence répondant à ces caractères. Lorsque l'étranger ne réside pas effectivement au lieu qu'il a déclaré, le préfet peut, en conséquence, refuser de lui délivrer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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