Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 30 juin 1992 ; Ministre de l'intérieur). En vertu de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet doit saisir la commission du séjour des étrangers lorsqu envisage de refuser un titre de séjour à une personne à qui, en application de l'article 15 de la même ordonnance, « la carte de résident est délivrée de plein droit ». Cette disposition doit être regardée comme renvoyant aux dispositions de la convention internationale applicable lorsque celle-ci a prévu (...)

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N°14 . 1993-04-07


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