Étrangers. — Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 9 avril 1992 ; Boudih). Lorsque le Ministre de l'intérieur décide, pour des motifs tirés de la sûreté de l'État et de la sécurité publique, d'expulser un étranger selon la procédure d'urgence absolue prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il peut être admis que soit occultée la provenance des renseignements qui nourrissent le dossier administratif de l'intéressé, mais non que l'Administration soit dispensée de toute justification. En refusant de fournir le (...)

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N°14 . 1993-04-07


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