AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 11 juin 1992 ; Sté Transports Cotel). En vertu des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, les collectivités publiques peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat. L'utilité publique de l'opération ne peut être retenue si l'expropriant n'apporte pas la preuve de l'existence de ia politique locale de l'habitat qu'il invoque. L'allégation que l'opération (...)

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N°14 . 1993-04-07


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