Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 21 fév. 1992 ; Assoc nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers). L'Instruction générale sur les visas, ayant pour objet de guider les agents consulaires en poste à l'étranger dans leurs décisions de délivrance ou de refus de visas, comporte nécessairement la manifestation de la politique que la France entend mener vis-à-vis des différents États concernés et notamment l'expression de traitements discriminatoires envers ces États. La divulgation de ce document administratif (...)

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N°14 . 1993-04-07


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