Pharmacie. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 17 mars 1992 ; Union régionale des pharmaciens d'Ile-de-France). Compte tenu de la vocation et des conditions de fréquentation du Centre national des industries et techniques (CNIT), le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, assimiler les usagers de ce centre à une population résidente ou saisonnière, au sens des dispositions du 7e alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, et autoriser en conséquence l'ouverture à proximité de cet équipement (...)

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N°14 . 1993-04-07


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