AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Chasse. — Territoire de chasse. 2° Alsace et Moselle. — Chasse.

1° Chasse. — Territoire de chasse. 2° Alsace et Moselle. — Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 fév. 1993, req. n. 123 667 ; Fédération départementale des chasseurs de la Moselle). Les dispositions de l'article L. 137-3 du Code forestier ne confèrent pas un droit de priorité au locataire sortant mais ouvrent la possibilité à l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse d'accorder à ce locataire une priorité au prix de l'enchère la plus élevée et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. En décidant à l'article 4 du décret attaqué, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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