AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 25 janv. 1993, req. n. 2 734 ; Magisson et a.). Des lettres par lesquelles un juge du tribunal d'instance « informe » les requérants qu'il est au regret « d'être radicalement incompétent » pour statuer sur leurs requêtes et les invite à saisir la juridiction administrative de leur litige, répondant aux requêtes présentées au juge, ne constituent pas des décisions d'une juridiction de l'ordre judiciaire et expriment de simples avis du magistrat. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle (...)

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N°14 . 1993-04-07


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