Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 25 janv. 1993, req. n. 2847 ; Préfet de la Haute-Corse c. SCI Oasis). Les dispositions de l'article L. 322-1 du Code forestier, qui ont été édictées pour permettre une lutte efficace contre les incendies de forêt, n'excluent pas, même si elles ne mentionnent expressément que le « débroussaillement », la possibilité pour le préfet, en cas de nécessité caractérisée, de prendre les mesures qui s'avèrent indispensables compte tenu de la situation des lieux afin de maîtriser les sinistres (...)

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N°14 . 1993-04-07


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