AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État.

Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 fév. 1993, req. n. 122 812 ; André Daubec). L'appel formé contre le juqement par lequel un tribunal administratif rejette comme portée devant une juridiction incompétente une demande par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de droit privé, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'État est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article (...)

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N°14 . 1993-04-07


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