Lotissements. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 12 fév. 1993, req. n. 138066 ; Robert et Claude Ehrard). Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de piein droit de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sous la seule réserve prévue au deuxième (...)

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N°14 . 1993-04-07


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