Sports. — Fédérations sportives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 janv. 1993, req. n. 129 958 ; Sté générale pour le développement des loisirs Paris-Loisirs-Bowling [SGDL] et a.). En vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1984, la Fédération française des sports de quilles-section bowling, qui a reçu, par un arrête du 2 août 1989, la délégation prévue à l'article 17 de cette loi, a le pouvoir de définir les modalités d'organisation des compétitions dont elle a la charge. Il lui est loisible en particulier de déterminer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement