Vétérinaires. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 25 janv. 1993, req. n. 94376 ; P.). L'exercice d'un mandat sanitaire délivré par arrêté préfectoral en vertu des dispositions du décret du 3 mai 1923, a un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre constitue une fonction publique au sens de l'article 324 du Code rural. Si les mêmes faits, commis par le requérant dans l'exercice d'une fonction publique ont donné lieu, d'une part, à une suspension, pour une durée de 6 mois, du mandat sanitaire du requérant, par (...)

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N°14 . 1993-04-07


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