AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Assurances terrestres. — Accidents de la circulation. Accident causé par le gibier. Indemnisation de la victime. Franchise

Assurances terrestres. — Accidents de la circulation. Accident causé par le gibier. Indemnisation de la victime. Franchise

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 40551 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 597). M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème tout particulier au regard des assurances, des automobilistes ayant un accident avec un animal sauvage (gibier) et qui doivent s'acquitter lors de la réparation du véhicule de la franchise dans le cas d'une assurance « tous risques » . Il lui cite pour exemple le cas d'un habitant de sa circonscription qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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