AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Assurances terrestres. — Permis de conduire. Retrait ou suspension. Contrat d'assurance. Clause de garantie. Interdiction

Assurances terrestres. — Permis de conduire. Retrait ou suspension. Contrat d'assurance. Clause de garantie. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 67504 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 597). M. Paul Chollet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la nature des dispositions nouvelles qu'il envisage de prendre afin de définir les conditions éventuelles de la mise en oeuvre d'un contrat d'assurance relatif au retrait des permis de conduire, compte tenu qu'une compagnie d'assurances espagnole vient de prendre cette initiative dans des conditions qui semblent contraires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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