AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Assurances terrestres. — SIDA. Contamination par transfusion. Fonds d'indemnisation des victimes. Contribution volontaire des assureurs

Assurances terrestres. — SIDA. Contamination par transfusion. Fonds d'indemnisation des victimes. Contribution volontaire des assureurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 50369 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 597). M. André Berthol demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver aux récentes préoccupations exprimées par la Fédération française des sociétés d'assurance, qui précisait, à propos de l'indemnisation rapide, complète et juste des personnes contaminées par le virus du SIDA lors d'une transfusion sanguine, que l'indemnisation par l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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