AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Avocats. — Nouvelle profession. Conseils juridiques. Demande d'Inscription sur la liste des conseils juridiques avant le 1er janvier 1992. Transfert de compétences aux conseils de l'ordre des avocats. inscription non rétroactive

Avocats. — Nouvelle profession. Conseils juridiques. Demande d'Inscription sur la liste des conseils juridiques avant le 1er janvier 1992. Transfert de compétences aux conseils de l'ordre des avocats. inscription non rétroactive

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 66047 : JOAN [Q] , 8 fév. 1993, p. 530). M. Jacques Roger-Machart attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 271 du décret n. 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la nouvelle profession d'avocat. En vertu de cet article, il lui demande si le Conseil de l'ordre est tenu de poursuivre une société anonyme de conseils juridiques non inscrite à la date du 1er janvier 1992 et, dans l'affirmative, si l'inscription sur la liste des conseils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement