AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Banque. — Lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Levée du secret bancaire. Tracfin. Modalités

Banque. — Lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Levée du secret bancaire. Tracfin. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62790 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 598). A plusieurs reprises, M. Jean-Claude Lefort a demandé à M. le Ministre de l'économie et des financés, de lui faire savoir quelles mesures il comptait prendre pour que soit effective en France ta levée du secret bancaire, dans les enquêtes judiciaires contre le trafic de drogues. A ce jour, aucune réponse ne lui a été transmise. Il s'est tenu à la fin du mois de septembre, au Conseil de l'Europe à Strasbourg, une conférence internationale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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