TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Règle "Aliments ne s'arréragent pas" CA Reims, 2e ch. civ., 15 déc. 1994 ; Lignier c/ Mme Laouaty : Juris-Data n° 047514. La règle "aliments ne s'arréragent point" est sans application concernant les arriérés de pensions alimentaires correspondant à la contribution des époux divorcés à l'entretien des enfants légitimes.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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