TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Clause résolutoire CA Reims, 1re ch. civ., 18 mai 1994 ; d'Orchymont c/ SA Tournier optiques acoustiques et a. : Juris-Data n° 045540. La mise en location-gérance, même acceptée par le bailleur, n'a pas pour effet de faire disparaître la clause résolutoire ou de la rendre inefficace, le preneur répondant de l'exécution par son locataire-gérant des obligations prévues par la clause, en l'espèce le paiement des loyers et l'exploitation du fonds. Mais ayant payé les loyers échus et prenant toutes dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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