TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Rupture CA Reims, 2e ch. civ., 27 janv. 1994 ; Mlle Grangpayre c/ Mantellini : Juris-Data n° 040241. En choisissant de vivre en union libre, les concubins décident librement de se soustraire aux obligations du mariage et aux garanties instituées par le régime matrimonial. Ainsi, chacun est réputé supporter définitivement les dépenses de la vie courante qu'il a exposées. De même, en décidant d'abandonner le logement détenu conjointement, le concubin s'expose à perdre la caution versée et les droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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