TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Définition CA Reims, ch. soc., 6 avr. 1994 ; Cochaux c/ Assoc. "Racing club d'Épernay". Doit être reconnu compétent le conseil de prud'hommes pour juger un litige relatif à l'absence de rémunération d'un sportif (footballeur) lié par un contrat à durée déterminée à un club sportif dès lors qu'il est démontré que le salarié percevait une rémunération et fournissait sa prestation en participant aux matchs et en prenant part aux entraînements. Ces éléments suffisent pour caractériser le lien de subordination. (...)

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N°14 . 1995-04-05


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