TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Rupture CA Reims, ch. soc., 11 mai 1994 ; SA Transports Bonnefoy c/ Lerest. Doit être déclaré abusif le licenciement d'un salarié, engagé en qualité de chauffeur routier, intervenu à la suite de son refus d'exécuter une nouvelle mission ordonnée par l'employeur qui lui faisait dépasser l'horaire légal autorisé. Le dépassement de l'horaire légal par le fait de la nouvelle mission plaçait le salarié en infraction au regard de la législation en vigueur relative au temps de conduite et au repos ; de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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