TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Application CA Reims, ch. soc., 4 mai 1994 ; Fédération française des maisons des jeunes et de la culture c/ Trousset. Un salarié ne saurait prétendre au bénéfice de toutes les dispositions plus favorables d'une convention collective (en l'espèce la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle) dès lors qu'il a entendu bénéficier d'une application stricte d'un article de ladite convention, relatif aux modes de rupture du contrat de travail afin de démontrer que la rupture de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement