TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Assemblée générale CA Reims, aud. sol., 14 juin 1994 ; Amar c/ SARL Le Pacha et a. : Juris-Data n° 045541. Une assemblée générale de copropriétaires commet un abus de majorité en refusant la réalisation dans une partie commune des travaux nécessaires à l'installation d'un restaurant dans les locaux d'un copropriétaire alors que ceux-ci n'affectaient pas l'aspect extérieur de l'immeuble ni les droits des autres copropriétaires et ne modifiaient pas la destination de l'immeuble. Mais en ne prévoyant (...)

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N°14 . 1995-04-05


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