TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Désistement CA Reims, 2e ch. civ., 24 nov. 1994 ; Deulceux c/ Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est. Même si le désistement n'a pas été expressément accepté par l'intimé, son avoué ayant maintenu les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, cette non-acceptation n'apparaissant pas fondée sur un motif légitime, il convient de déclarer le désistement parfait en application de l'article 396 du Nouveau Code de procédure civile et d'en tirer les conséquences de droit. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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