TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure CA Reims, 1re ch. civ., 2 févr. 1994 ; Noirot c/ SA Comptoir des entrepreneurs : Juris-Data n° 041619. Dans le cadre d'une ouverture de crédit consentie conformément à une réglementation imposant une certaine utilisation des fonds stipulée dans l'acte de prêt, ces fonds sont insaisissables. De la combinaison des articles 573, 574 et 577 de l'ancien Code de procédure civile, il résulte que la production d'une pièce justificative ne peut pas être exigée du tiers saisi qui déclare n'être pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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