TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Troubles anormaux du voisinage CA Reims, 1re ch. civ., 2 mars 1994 ; SA Distral Gel 3 c/ Massey : Juris-Data n° 044968. La présence isolée d'une entreprise dans des lieux à l'écart d'un village lui-même isolé ne suffit pas à conférer à l'endroit le caractère de zone à prédominance commerciale ou industrielle. L'entreprise doit donc être considérée comme se situant dans une zone résidentielle rurale et être soumise aux normes de bruit de celle-ci. Les dépassant, l'entreprise crée un trouble anormal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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