Droit administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

Etude par Étienne PICARD Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1. - Comme la Première chambre civile de la Cour de cassation (V. précédente chronique in JCP 1993, éd. G, I, 3700, n° 1), le Conseil d'État considère que la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant n'est pas directement applicable dans l'ordre juridique interne (CE, 29 juill. 1994, Préfet de Seine-Maritime c/ M. et Mme Abdemoula : AJDA 1994, p. 841, concl. Martine Denis-Linton). Cette solution a également été adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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