TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. crim., irrecevable, 14 déc. 1994 ; Prés. cons. gén. Val d'Oise, ès qual. administrateur ad hoc d'un mineur - pourvoi c/ C. assises Val d'Oise, 15 janv. 1994. Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre l'arrêt de cour d'assises prononçant sur les intérêts civils, sous la réserve de celui formé par l'avocat de l'accusé, ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial (...)

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N°14 . 1995-04-05


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