TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., irrecevable, 19 déc. 1994 ; Sté Orient Express - opposition c/ Cass. crim., 16 sept. 1992. Il résulte des dispositions des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 n'a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la chambre criminelle qu'en cas de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts.

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N°14 . 1995-04-05


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