TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 13 déc. 1994 ; Cartier - pourvoi c/ CA Besançon, Ord. Prés. ch. acc., 7 sept. 1994. Il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre d'accusation, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article. Le président qui rejette une requête en (...)

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N°14 . 1995-04-05


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